DU NOUVEAU EN 2022 POUR LE CONJOINT COLLABORATEUR
Avantages, bénéficiaires, durée, cotisations... Le statut de conjoint collaborateur s'est modernisé.
Le statut de conjoint collaborateur a été crée pour améliorer la situation des conjoints de travailleurs indépendants, en les dotant notamment d'une protection sociale. Il peut être adopté par le conjoint qui collabore à l'entreprise de manière régulière et effective, sans percevoir aucun salaire en échange. Pour choisir ce statut, le chef d'entreprise doit faire une déclaration en ce sens au CFE. A défaut, son conjoint sera réputé être salarié.
Présentant un intérêt indéniable, spécialement lors du début d'activité d'une entreprise grâce à des cotisations modérées, ce statut n'est pas remis en cause, mais modernisé sur certains points.
Statut ouvert au concubin
Jusque fin 2021, le statut de conjoint collaborateur était réservé au conjoint marié au chef d'entreprise et au partenaire lié à lui par PACS.
Depuis cette année, un concubin peut aussi l'adopter. Comme le conjoint ou le partenaire pacsé, il doit donc choisir entre 3 statuts : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur.
Option désormais limitée à 5 ans
Situation nécessairement transitoire.
Juté trop peu protecteur des intérêts de la personne concernée, le recours au statut de conjoint collaborateur ne pourra plus se prolonger indéfiniment. Objectif : inciter l'intéressé à se tourner vers un statut plus avantageux pour lui, comme celui de salarié, d'associé ou de travailleur indépendant.
Depuis le 1er janvier 2022, impossible de conserver ce statut plus de 5 ans, consécutifs ou non, calcul en tenant compte de toutes les périodes et les différentes entreprises au titre desquelles l'intéressé en a bénéficié.
Avant de choisir un autre statut.
A l'expiration des 5 ans, si l'intéressé continue de collaborer de manière régulière à l'activité, il doit pour l'avenir choisir le statut de conjoint associé ou celui de conjoint salarié. A défaut, il est réputé avoir opté pour.
Conséquences de la perte du statut
Dépasser la durée de 5 ans, au delà de laquelle l'intéressé est réputé exercer son activité en tant que conjoint salarié, peut entrainer sa radiation de la sécurité sociale. Décidée à l'issue d'une procédure contradictoire (dont les modalités restent à préciser), la radiation prend effet à la fin de la dernière année civile au cours de laquelle la durée de 5 ans expire.
Qui est concerné?
Cette nouvelle limitation de durée s'applique aux personnes adoptant le statut de conjoint collaborateur depuis le 1er janvier 2022.
Elle joue aussi pour les "anciens" conjoints collaborateurs de ce statut auparavant. Mais pour eux, les 5 ans seront calculés sans tenir compte des périodes écoulées avant 2022.
Exemple : un conjoint collaborateur depuis le 1er janvier 2020 pourra continuer à l'être encore 5 ans (consécutifs ou non ) à partir du 1er janvier 2022. Les 2 ans écoulés avant 2022 ne sont pas comptabilisés.
Des prestations sociales plus généreuses
Allocation de repos maternel.
Lors d'un congé maternité, la conjointe collaboratrice du chef d'entreprise peut, à certaines conditions, percevoir des IJ auxquelles s'ajoute une allocation forfaitaire dite de "repos maternel".
Pour les congés débutant à compter du 1er janvier 2022, le montant de cette allocation est identique à celui qui serait versé à une chef d'entreprise indépendante en congé maternité. Sauf si les revenus d'activité sont très faibles, il est égal au montant mensuel du plafond de la sécurité sociale, soit 3 428 € en 2022 (avant la réforme, il aurait été égal à 2 fois le SMIC mensuel, soit 3 206.24 €).
Adoption : remplacement indemnisé plus longtemps
En cas d'adoption, une indemnité complémentaire journalière de remplacement est versée aux conjointes collaboratrices qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles effectuent habituellement.
A ce titre, les conjoints collaborateurs qui adoptent ou accueillent un enfant sont, depuis le 1er janvier 2022, indemnisés aussi longtemps que des travailleurs indépendants : 12 semaines maximum au lieu de 8 semaines antérieurement.
Prochainement droit à deux nouvelles allocations.
Au plus tard le 1er janvier 2023, deux allocations d'ores et déjà ouvertes aux salariés pourront aussi être versées par la CAF au conjoint collaborateur qui, sans certains cas spécifiques, s'arrêterait de travailler soit pour s'occuper d'un proche (allocation journalière de proche aidant, dite AJPA) soit pour s'occuper d'un enfant gravement malade ou handicapé (allocation journalière de présence parentale, dite AJPP).