Haut Jura Secretariat
EMPRUNT CONTRACTE PAR UNE SCI
Les intérêts d'emprunt souscrit par une SCI non soumise à l'IS pour racheter les parts d'un associé sont ils déductibles des revenus fonciers?
Une SCI peut déduire de son revenu brut, le montant des intérêts des emprunts contractés soit pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration de ses immeubles, soit pour leur conservation. Il a été jugé que les intérêts des emprunts contractés par une SCI en vue du remboursement de ses part à un associé peuvent constituer des charges de propriété déductibles, s'ils sont nécessaires à la conservation du revenu foncier.