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NOUVEAUTES FISCALES RESERVEES AUX PARTICULIERS

Pas de réforme d'envergure, mais des mesures disparates et bien souvent temporaires.


Pour réduire son impôt sur le revenu

  • Le taux de réduction IR-PME pour investissements dans une PME en direct ou via des FCPI ou FIP a été porté de 18% à 25% pour des opérations réalisées entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. Ce taux majoré a été reconduit pour 2022. Son entrée en vigueur effective est suspendue au feu vert de la Commission européenne.

  • Le crédit d'impôt de 30% accordé en cas de souscription d'un premier abonnement à titre de presse d'information politique et générale est prolongé jusqu'à fin 2023, mais sous conditions de ressources dès le 1er janvier 2022.

  • Installer d'ici le 31 décembre 2023 une borne de recharge électrique dans sa résidence principale et/ou secondaire ouvre droit à un crédit d'impôt de 75% (au plus 300 € par borne).


Immobilier locatif encore plus attractif

  • La déduction spécifique Cosse dite "Louer abordable" en cas de location nue d'un logement dans le cadre d'une convention avec l'ANAH devient une réduction d'impôt. Dès janvier 2022 et jusqu'à fin 2024, le taux de cet avantage fiscal (de 15% à 65% des revenus bruts du logement) dépend de la décote de loyer accordée par rapport aux loyers réels constatés sur la commune.

  • Le dispositif Denormandie dans l'ancien (réduction d'impôt pour les acheteurs d'un logement ancien dans le centre d'une ville moyenne pour le rénover) est prolongé jusqu'à fin 2023.

  • La réduction d'impôt Censi-Bouvard pour investissement dans une résidence services pour personnes agées/handicapées ou pour étudiants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

  • L'expérimentation du "Pinel Breton" prévoyant la fixation des plafonds de loyer et de ressource du locataire dans les communes visées se poursuit jusqu'à fin 2024. En revanche, les taux de la réduction d'impôt Pinel pour investissement dans un logement collectif neuf en vigueur jusqu'à fin 2024 si des critères environnementaux et de qualité des logements ne sont pas réunis (modalités encore à préciser).


La générosité des particuliers favorisée

Le plafond de la réduction d'impôt de 75% pour dons à des personnes venant en aide aux personnes en difficulté reste fixé à 1000 € jusqu'à fin 2023. Les dons jusqu'à fin 2022 à des associations d'aide aux victimes de violences conjugales bénéficient aussi de ce taux.



Six autres nouveautés envers les particuliers à retenir

  1. Le barème de l'IR et des seuils associés est revalorisé de 1.4%.

  2. La prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt emploi à domicile de certaines prestations réalisées à l'extérieur comprises dans une offre de services globale est confirmée et le versement du crédit d'impôt en temps réel est peu à peu généralisé; le crédit d'impôt est étendu aux services de téléassistance et de visio-assistance à domicile souscrits par des personnes âgées ou handicapées.

  3. En cas de divorce ou de rupture d'un PACS, l'accès à la décharge de responsabilité solidaire permettant d'être libéré d'une dette fiscale importante au titre de l'imposition commune sera facilité.

  4. Le régime d'imposition des plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2023 au titre de la cession de bitcoins est modifié.

  5. L'abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values de cession de titres par un dirigeant partant en retraite est prolongé jusqu'à fin 2024 et ses conditions d'application sont temporairement assouplies.

  6. La déclaration fusionnée fiscale et sociale des non salariés agricoles est reportée à 2023.

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