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PRET FAMILIAL

J'envisage de faire un prêt à mon fils pour l'aider à monter son entreprise : Quelles précautions dois je prendre?



Un prêt familial doit faire l'objet d'un écrit pour toute somme supérieure à 1500 €. Cependant, il est vivement recommandé d'établir un acte quel que soit le montant prêté. Ceci afin d'attester qu'il s'agit bien d'un prêt destiné à être remboursé et d'éviter une requalification par le fisc en donation éventuellement taxable aux droits de mutation. Un écrit permet aussi de prévenir tout conflit ultérieur entre héritiers.


Vous pouvez établir l'acte vous même ou confier sa rédaction à un notaire qui procédera à son enregistrement moyennant un droit de 125 €. Par ailleurs, si la somme prêtée excède 5000 €, votre fils doit faire une déclaration au centre des impôts dont il relève en même temps que sa déclaration annuelle de revenus. Il convient pour cela d'utiliser l'imprimé n°2062.

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