QUELLE LIBERTE D ENTREPRENDRE APRES UNE CESSION DE PARTS?
Vous avez vendu vos parts. Êtes vous libre de lancer une nouvelle activité? Tout dépend.
Vous avez cédé les parts de votre société. Rien ne vous empêche de démarrer une nouvelle activité, en principe.
Car en pratique, il arrive qu'à l'occasion d'une cession de titres, le vendeur s'engage à ne pas faire concurrence à l'acquéreur.
La validité d'un tel engagement obéit à des conditions différentes selon que le vendeur est salarié ou pas. En effet, l'obligation de non-concurrence d'un salarié est nulle en l'absence de contrepartie financière.
La cas particulier de la cession de société
Une clause de non-concurrence prévue dans un contrat de cession de parts ne nécessite pas de contrepartie financière au profit du vendeur. Sauf s'il est salarié au jour de la cession.
Illustration :
Un associé et gérant d'une SARL vendant et réparant du matériel informatique vend ses parts à une autre société.
L'acte de cession comporte une clause de non-concurrence par laquelle le vendeur s'engage à ne pas s'intéresser pendant 7 ans à une activité portant sur de tels produits dans 3 régions. Dans ce même acte, la société acquéreuse s'engage de son coté à embaucher le vendeur à date du jour de la vente, ce qu'elle fait. Le contrat de travail du vendeur prévoit une nouvelle clause de non-concurrence.
Licencié 2 ans plus tard, le vendeur en est libéré. Pour autant, il demande l'annulation de la première clause de non-concurrence prévue dans l'acte de cession, pour absence de contrepartie financière. Il soutient que la promesse d'embauche figurant dans l'acte valait contrat de travail, ce qui lui conférait la qualité de salarié au jour de son premier engagement de non-concurrence.
Argument rejeté : la promesse d'embauche ne valant pas contrat de travail, aucune contrepartie financière n'était nécessaire.
Conseil :
L'associé et dirigeant non salarié qui vend les titres de sa société a tout intérêt à prévoir dans l'acte de cession une contrepartie financière si l'acquéreur lui demande de signer une clause de non-concurrence.
La concurrence déloyale reste condamnable
Qu'une clause de non-concurrence soit valable ou nulle, l'acheteur des titres pourrait toujours agir contre le vendeur en concurrence déloyale, à condition bien sûr d'en rapporter la preuve.
Histoire vraie :
Un gérant associé et salarié d'une SARL démissionne de son mandat, cède ses parts et s'engage à ne pas concurrencer l'acheteur, sans contrepartie financière.
Un mois après la rupture conventionnelle de son contrat de travail, il crée une nouvelle société dont il devient gérant et associé unique.
L'acheteur a pu être indemnisé par le vendeur en dépit de la nullité de la clause pour défaut de contrepartie financière. Il a en effet prouvé que le vendeur avait commis des fautes graves de concurrence déloyale reposant sur des faits distincts de la seule violation de son engagement de non-concurrence.