UN BIEN DECLARE INSAISISSABLE LE RESTE MALGRE L ARRET DE L ACTIVITE
L'arrêt de son activité par l'entrepreneur individuel ne met pas fin à la protection conférée par la déclaration d'insaisissabilité.
Préserver son patrimoine personnel
Lorsqu'un entrepreneur exerce en son nom propre, il n'y a pas de séparation entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel. Autrement dit, les créanciers de l'entreprise individuelle peuvent saisir les biens personnels de l'exploitant s'il ne paye pas ses dettes. Seule sa résidence principale échappe automatiquement aux créanciers professionnels de l'entrepreneur immatriculé à un registre professionnel.
Effectuer une déclaration notariée
Pour mettre son patrimoine immobilier personnel, autre que sa résidence principale, à l'abri des éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels, l'entrepreneur individuel peut recourir à la déclaration notariée d'insaisissabilité qui doit faire l'objet d'une publicité légale.
Efficace pour l'avenir
La déclaration est efficace à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après sa publication. Elle ne joue donc que pour les dettes futures nées dans le cadre de l'activité professionnelle de l'entrepreneur. Les créanciers professionnels dont la créance est née avant la publication peuvent ainsi saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables, comme les créanciers personnels de l'entrepreneur.
Même après l'arrêt de l'activité
Une affaire récente prouve que la déclaration d'insaisissabilité produit encore ses effets une fois que l'activité a cessé.
Le cas d'une entreprise radiée
Soucieux de la protéger des poursuites de ses créanciers professionnels, un entrepreneur déclare insaisissable une maison d'habitation lui appartenant. Deux ans plus tard, cessant son activité, l'entrepreneur se fait radier du répertoire des métiers. Peu après, il se déclare en cessation de paiements avant d'être placé en liquidation judiciaire. Le liquidateur demande en justice que la déclaration d'insaisissabilité ne soit pas opposable à la procédure, c'est à dire que cette maison puisse entrer dans l'actif à partager entre les créanciers. Selon lui, la perte de la qualité d'exploitant professionnel de l'entrepreneur, du fait de sa radiation intervenue avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, a nécessairement fait cesser les effets de sa déclaration.
La déclaration d'insaisissabilité demeure pleinement efficace.
Le liquidateur n'obtient pas gain de cause. Les juges rappellent que la déclaration d'insaisissabilité ne joue qu'envers des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel. Mais ses effets subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers qu'elle vise ne sont pas éteints, sauf le cas où l'entrepreneur y renoncerait.
Par conséquent, le fait que l'entrepreneur ait cessé son activité professionnelle ne met pas fin, en soi, aux effets de la déclaration. Dans cette affaire, l'immeuble déclaré insaisissable ne peut donc pas servir à payer les créanciers professionnels de l'entrepreneur dont les droits sont nés après la publication de la déclaration.