VERIFICATION DE COMPTABILITE : SOYEZ PRÊTS A REMETTRE VOS FEC AU FISC
Faute de remettre ses fichiers des écritures comptables au fisc, une entreprise risque une prolongation de la durée du contrôle et de lourdes amendes.
Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent pouvoir éditer des fichiers dématérialisés de leurs écritures comptables (FEC) répondant à des normes précises. Des copies sont à remettre au fisc au début d'une vérification de comptabilité. A défaut, les conséquences sont graves.
Un contrôle rallongé
Durée maximales :
Dans une PME (CA HT < 789 000 € pour les ventes, 238 000 € pour les prestations de services), une vérification sur place de peut en principe pas durer plus de 3 mois à partir de la première intervention dans les locaux de l'entreprise. Une durée portée à 6 mois en cas de graves irrégularités dans la comptabilité (erreurs ou omissions graves et répétées, absence de justificatifs...).
Point de départ reporté :
Ce délai de 3 ou 6 mois ne commence à courir qu'à partir du moment où les FEC des exercices vérifiés ont été remis et déclarés conformes par le fisc.
Exemple : un vérificateur annonce sa venue pour le 25 mars N pour contrôler les exercices N-2 et N-3. La durée de 3 mois expire en principe le 24 juin N. L'entreprise remet le 1er avril N ses FEC pour l'exercice N-2 et le 8 avril pour N-3. Les fichiers sont conformes mais comportent de graves irrégularités comptables. La durée du contrôle est prolongée à 6 mois. Elle expire le 7 octobre N.
FEC non remis ou non conforme :
Y compris s'agissant d'un seul des exercices visés, la limitation de la durée du contrôle à 3 ou 6 mois ne s'applique pas.
Exemple : un contribuable contrôlé sur les exercices clos en N, N-1 et N-2, remet au vérificateur, le jour de sa première intervention sur place, les FEC des exercices N et N-1, mais pas ceux de N-2. La limitation à 3 mois de l'intervention ne s'applique donc pas pour l'ensemble du contrôle.
Des sanctions à éviter
Ne pas présenter sa comptabilité et ses FEC (ou FEC remis non conformes) expose aussi à une amende (une seule par contrôle quel que soit le nombre d'exercices vérifiés). Si le montant du redressement d'impôt dû sur la période en infraction est nul ou < à 50 000 €, l'amende est de 5000 €. En cas de redressement
excédant 50 000 €, elle est égale à 10% de celui ci.
Autre risque : un rejet de la comptabilité est une imposition d'office.
Notre conseil
Anticipez les contrôles et tenez vous prêt en amont de la réception de l'avis d'imposition. Il faut remettre ses FEC au vérificateur dès sa première intervention sur place. Ne sous estimez donc pas le temps nécessaire pour les préparer et vous assurer au préalable, grâce à des tests, qu'ils respectent les normes. Cela permet, en outre, de détecter d'éventuelles anomalies pouvant provoquer des questions du vérificateur.