VERSER L INDEMNITE INFLATION : MODE D EMPLOI
Le coup d'envoi de l'indemnité inflation de 100 € a été lancé en décembre 2021. En la versant, vous bénéficiez d'une compensation intégrale via son imputation sur vos prochaines échéances URSSAF.
A qui verser l'indemnité?
Bénéficiaires dans l'entreprise : Sont concernés s'ils avaient au moins 16 ans au 31 octobre 2021 :
- Vos salariés, y inclus les alternants (apprentis, contrats de professionnalisation) et les travailleurs à domicile;
- Vos stagiaires, s'ils perçoivent une rémunération supérieure à la gratification minimale (soit 3.90 € / heure en 2021);
- Les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail ou non, à condition alors que le mandat soit rémunéré.
Contrat de travail concernés : Le salarié doit avoir eu un contrat en cours au moins une fois en 2021 (un jour suffit), même s'il a été absent tout ou partie de ce mois (maladie, congé sabbatique, etc.). Seule exception : en cas de congé parental d'éducation total sur tout octobre 2021. Enfin, peu importe aussi que le salarié soit encore ou non à votre effectif lors du versement de l'indemnité.
Zoom sur la condition de rémunération
Inférieure à un plafond : Est concerné le salarié ayant perçu un salaire brut soumis à cotisations inférieur à 2600 € / mois en moyenne au titre des périodes d'emploi allant du 1er janvier (ou de la date d'embauche postérieure) au 31 octobre 2021, soit au total moins de 26 000 € sur ces 10 mois.
Proratisation selon la durée du contrat : Ce plafond est réduit via un prorata "nombre de jours de la relation de travail sur la période de référence / nombre de jours du calendrier de la période de référence". En pratique, il faut donc faire un prorata en jours calendaires par rapport à 304 jours.
Par exemple, un salarié embauché le 1er aout 2021 et toujours sous contrat au 31 octobre 2021 a droit à l'indemnité s'il a perçu d'aout à octobre 2021 moins de (92/304) x 26 000 € = 7 868.42 €.
Pas d'autre prorata : Il n'y a aucun prorata en cas de temps partiel, ni au titre de périodes de suspension du contrat de travail, même non rémunérées (ex : congé sabbatique) ou indemnisées (arrêt maladie ou accident du travail, congé de maternité, etc.).
Par exemple, un salarié ayant travaillé à 50% de janvier à octobre 2021 ayant perçu 20 000 € sur cette période a droit à l'indemnité (le seuil des 26 000 € n'est pas proratisé).
Comment verser l'indemnité?
Versement automatique : La plupart du temps, vous procédez à un versement "automatique". Cela concerne :
- Vos salariés en CDI et ceux en CDD d'au moins 1 mois;
- Vos salariés qui ont eu un ou plusieurs CDD d'une durée cumulée inférieure à 1 mois mais totalisant 20 heures ou plus sur octobre (3 jours si la durée du travail n'est pas quantifiée en heures).
Si un salarié a exercé une activité indépendante en octobre 2021, il doit vous avertir qu'il faut l'exclure du versement automatique, s'il y a droit au titre de cette activité. Alors l'URSSAF la lui versera.
Versement sur demande : Pour certains salariés, vous n'avez à verser l'indemnité qu'à leur demande expresse. Cela concerne notamment ceux ayant eu un ou plusieurs CDD d'une durée cumulée inférieure à un mois ET dont la durée cumulée sur le mois d'octobre 2021 n'excède pas 20 heures (ou 3 jours calendaires pour les contrats n'indiquant pas de durée horaire), sans tenir compte des absences rémunérées ou non.
Salariés multi-employeurs : Un salarié éligible au versement automatique de plusieurs employeurs ne doit recevoir qu'une seule indemnité, via son "employeur principal". A lui d'avertir tous ses autres employeurs qu'ils n'ont rien a lui verser. L'employeur "principal" est en priorité celui avec lequel le salarié est toujours en relation de travail à la date du versement (ou celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier). Si le salarié ne travaille plus avec aucun de ces employeurs, c'est celui avec lequel la relation a été la plus longue sur octobre (en cas d'égalité, celui avec qui la relation a pris fin en dernier).
Réclamation du salarié : Si vous avez omis de verser l'indemnité due à un salarié, vous devez la lui verser dans les 30 jours suivants la réception de sa réclamation.
Montant et remboursement
Montant unique : L'indemnité est d'un montant forfaitaire de 100€. Il n'est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni de celle de la durée du travail prévue au contrat ou d'éventuelles absences sur la période de référence janvier-octobre 2021 ou en octobre 2021.
L'indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.
Date de versement : Vous pouviez verser cette indemnité dès décembre 2021 et avez au plus tard jusqu'au 28 février 2022.
L'indemnité est identifiée en bas du bulletin de paie via une ligne dédiée, dans la zone des sommes exonérées.
Imputée sur les échéances URSSAF : Vous bénéficiez d'une compensation intégrale des indemnités versées, en principe par imputation sur l'échéance de paiement des cotisations due à l'URSSAF la plus proche (ex. : pour une indemnité versée en décembre 2021, échéance URSSAF du 5 ou 15 janvier 2022). En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l'excédent sera, soit imputé sur des échéances ultérieures, soit remboursé directement.
Contrôle : Les URSSAF peuvent vérifier que les sommes déduites des cotisations correspondent aux sommes versées au titre de l'indemnité. S'il y a lieu, elles peuvent demander leur paiement si les sommes déduites excèdent le montant des indemnités versées ou si l'indemnité n'était pas due (ex. : rémunération brute du salarié excédent le plafond).
Salarié en congé parental
Vous n'avez pas à verser l'indemnité au salarié en congé parental total sur tout octobre 2021. S'il y a droit, il la recevra via la CAF, à priori en janvier 2022. En revanche, en cas de congé à temps partiel, c'est à vous de la lui verser, toujours s'il répond aux conditions requises.