Conditions Générales de Prestations
Haut Jura Secrétariat

Article 1 - Champ d'application

1.1    Les présentes conditions générales de prestations de Haut Jura Secrétariat, située 13 Rue des        Saillards à Chaux du Dombief 39150, s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées au titre des engagements acceptés entre Haut Jura Secrétariat, représentée par Manon Richard, et les clients dans le cadre de tous les travaux de gestion administrative, commerciale et pré-comptable, auprès de toute personne physique ou morale, association, collectivité ou pouvoir public, sur site ou à distance

Article 2 - Modalités

2.1    Toute demande de prestation donnera lieu à l'établissement d'un devis gratuit

2.2    Sur la base des informations transmises par le client, le montant des prestations ainsi que les délais de réalisation seront mentionnés sur le devis

2.3    Pour les prestations plus complexes, une visite sur site sera préalablement effectuée avant établissement du devis

2.4    Le devis ne sera accepté que lorsque celui-ci aura été renvoyé dûment signé par le client

2.5    Chaque demande de prestation supplémentaire donnera lieu à l'établissement d'un avenant au devis

2.6    Les prestations sont réalisées à distance ou sur site selon les termes définis par le devis

2.7    Toute demande d'intervention sur site nécessitera au minimum 2 heures consécutives pour un distance inférieure à 30 km, et 4 heures consécutives pour une distance supérieure ou égale à 30 km

Article 3 - Sous-traitance

3.1    Haut Jura Secrétariat s'octroie la possibilité de sous-traiter, d'effectuer de la sous-traitance ou de co-traiter à tout moment, tout ou partie de ses missions

Article 4 - Obligations du client

4.1    Le client s'engage à : 

           - donner le droit d'accès à ses locaux dans le cadre d'une mission à effectuer sur site

           - fournir à Haut Jura Secrétariat, en tenant compte des délais nécessaires à la réalisation de la                     mission, toutes les informations et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission                   dont elle a été chargée

4.2    La responsabilité de Haut Jura Secrétariat ne saura être engagée pour une erreur résultant d'informations erronées, incomplètes ou manquantes

4.3    Tout retard ou manquement dans la transmission des informations et documents entraînerait une modification de la date de livraison des prestations

Article 5 - Obligations du prestataire

5.1    Haut Jura Secrétariat s'engage à réaliser et livrer les prestations commandées par le client selon les termes définis par le devis, en fonction des informations et documents nécessaires transmises par le client

5.2    Haut Jura Secrétariat ne saura être tenu responsable de la non-exécution de l'une des obligations décrites dans les CGV dès lors qu'elle provient d'un défaut de transmission des documents ou informations ou d'un cas de force majeure (au sens de l'article 1148 du Code Civil)

5.3    Haut Jura Secrétariat s'engage à veiller à la bonne tenue de tous les supports (informatiques et papiers) transmis par le client. Toutefois, il est de la responsabilité du client de se prémunir, par tous les moyens de duplication de son choix, des risques éventuels de dommages, de détériorations ou de pertes des supports fournis à Haut Jura Secrétariat

Article 6 - Tarifs

6.1    Une étude personnalisée sera établie en fonction des besoins du client afin de l'orienter soit vers un tarif à la carte, soit vers un tarif horaire, soit vers un tarif au forfait

6.2    Les demandes de prestations hors horaires d'ouverture (8h00 - 18h30), livrables le lendemain, donneront lieu à une majoration tarifaire de 25%

6.3    Les demandes de prestations effectuées et livrables les samedis, dimanches et jours fériés donneront lieu à une majoration tarifaire de 50%

6.4    Des indemnités kilométriques seront facturées au delà d'un déplacement de plus de 30km (aller)

Article 7 - Modalités de paiement

7.1    Un acompte correspondant à 30% du montant total de la prestation commandée sera réglable lors de la signature du devis

7.2    Le solde sera payable au comptant, à la fin de la prestation, lors de la remise de la facture, par chèque ou virement

7.3    Le paiement effectué par le client n'est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par Haut Jura Secrétariat des sommes dues

7.4    Pour les forfaits d'heures, un prorata des heures effectuées sera facturé en chaque fin de mois

7.5    Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ dès le premier jour de retard et passé la date d'échéance fixée, une pénalité de retard de trois fois le taux légal sera appliquée (décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012, articles L.441-3 et D.441-5 du Code de Commerce)

7.6    En cas d'annulation par le client d'une prestation en cours de réalisation, celui-ci s'engage à s'acquitter des prestations déjà réalisées, quelle qu'en soit la raison

7.7    Toute réclamation ou contestation devra être transmise par lettre avec accusé de réception, dans un délai de trois mois. Passé ce délai, les réclamations et contestations ne seront plus recevables

Article 8 - Compétences juridictionnelles

8.1    Le présent contrat est régi et soumis au droit français

8.2    Les présentes conditions générales de prestations sont rédigées en langue française, langue du contrat